Crédit d'impôt, PTZ et TVA à taux réduit!

Le crédit d'impôt expliqué : fenêtres et portes fenêtres, portes d'entrée, volets isolants...



Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Principes d’application : 2017


• Actualité : le CITE reconduit en 2017 Conformément à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, publiée le 30 décembre 2016 :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017.
Les caractéristiques techniques exigées sont modifiées par arrêté du 30 décembre 2016 L'Ademe, Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie, précise les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique 2017.
• Le CITE est prolongé pour 2017 et offre toujours 30% de crédit d'impôt.
• Les menuiseries doivent satisfaire aux critères de performance ci-après :


- Uw : coefficient de transmission surfacique pour les fenêtres (isolation thermique)
- Ud : coefficient de transmission surfacique pour les portes (isolation thermique)
- Sw : facteur solaire (apports solaires)
- R : résistance thermique du volet isolant

Qui doit réaliser les travaux ?
- L’installation doit être réalisée par une entreprise RGE,
- Le devis et la facture doivent mentionner le libellé et le numéro de l’attestation RGE, les performances Uw et Sw des menuiseries (Ud pour les portes).

Vous ne pouvez faire appel à deux entreprises différentes pour la fourniture de matériaux et pour la pose.

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?
- Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Par ailleurs il est plafonné par période de cinq années consécutives

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
- Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?
- Le crédit d’impôt porte sur le prix des menuiseries et portes, hors main-d’oeuvre,
- En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Quels logements sont concernés par cette mesure ?
- Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles


Sites internet officiels
Site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
Site du centre de documentation Economie-Finances (CEDEF)

L'éco PTZ


- Prolongation de l'Eco-PTZ pour une durée de 3 ans,
- L’Eco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 € maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation,
- Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location,
- Depuis le 01.09.14, seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE peuvent être financés par ce prêt.

Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?
- L’Eco-PTZ permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre,
- Pour bénéficier de l’Eco-PTZ, vous devez :
o soit mettre en oeuvre un « bouquet de travaux »,
o soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
- Un seul Eco-PTZ peut être accordé par logement, (hors cas particulier d’un éco- PTZ complémentaire à un Eco-PTZ copropriétés).

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
- Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources,
- L’Eco-PTZ peut être mobilisé en copropriété. Le montant maximal est alors de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux),
- Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 01.01.90.

Que finance l’éco-PTZ ?
- Dans la limite de plafonds, l’Eco-PTZ permet de financer :
o la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
o les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, carrelage.),
o les frais de maîtrise d’oeuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
o les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?
- Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement,
- Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés RGE à compter du 01.09.14 doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
o isolation performante de la toiture,
o isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
o isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
o installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,

L’éco-PTZ est-il cumulable avec le CITE ?
- L’Eco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, la prime rénovation énergétique, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro +
- Il est également cumulable avec le CITE sous conditions de ressources :
o le revenu fiscal de votre foyer au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Source : http://www.territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz


La TVA à taux réduit


- 5,5% (taux réduit) : applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux, aux fenêtres, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur, dès lors que les produits sont techniquement éligibles au CITE, aux « travaux induits » de rénovation énergétique, hors travaux d’ordre esthétique.
- 10 % (taux intermédiaire) : applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (volets, stores, portes de garage et portails). pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans
- 20 % (taux normal) : applicable aux travaux neufs (construction).

Critère d’éco-conditionnalité « RGE »


Du 1er septembre au 31 décembre 2014 : il n'y a aucune obligation de passer par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
pour bénéficier du Crédit d’Impôt. C'est la date de la facture qui sera prise en compte.
A partir du 1er janvier 2015 : le recours à un professionnel certifié RGE sera obligatoire pour bénéficier du Crédit d’impôt.
L’annuaire des professionnels installateurs certifiés RGE est disponible sur : www.renovation-info-service.gouv.fr


Le Store Parisien vous propose son expertise dans le domaine des menuiseries et du crédit d'impôt et se tient à votre disposition pour toute étude
de votre projet de rénovation en portes d'entrée, fenêtres et coulissants ou volets isolés.




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